Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 9 juillet 2026
SailingLoc est un projet pédagogique fictif : aucune location, aucun paiement ni aucun engagement contractuel réel n'est possible via ce site. Les présents documents sont rédigés à titre d'exercice et ne constituent pas un conseil juridique.
1. Champ d'application
Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation effectuée sur SailingLoc. SailingLoc agit comme intermédiaire de mise en relation : le contrat de location est conclu directement entre le propriétaire et le locataire. Toute réservation vaut acceptation des présentes CGV et des CGU.
2. Prix
Les prix de location sont fixés librement par les propriétaires et affichés en euros, toutes taxes comprises, par jour de location. Le prix total (jours × tarif journalier, options éventuelles telles que le skipper) est récapitulé avant la validation de la demande de réservation.
3. Commission de la plateforme
SailingLoc prélève une commission de 10 % sur le montant de chaque location, à la charge du propriétaire, déduite lors du reversement. Le montant payé par le locataire est celui affiché lors de la réservation.
4. Réservation
Le locataire envoie une demande de réservation aux dates souhaitées. Le propriétaire l’accepte ou la refuse ; le locataire est informé par email et dans son espace. La réservation n’est ferme qu’à la confirmation du propriétaire et à l’encaissement du paiement. Les documents du locataire (permis, pièce d’identité, CV nautique) doivent être vérifiés avant la confirmation.
5. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou virement, via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Il est encaissé à la confirmation de la réservation. SailingLoc ne stocke aucun numéro de carte bancaire. Le reversement au propriétaire, déduction faite de la commission, intervient après le début de la location.
6. Annulation et modification
Demande en attente : annulable librement et sans frais depuis l’espace « Mes réservations ».
Réservation confirmée : contactez le propriétaire via la messagerie pour convenir d’une modification ou d’une annulation. En cas de désaccord, l’équipe SailingLoc peut arbitrer via l’ouverture d’un litige ; le remboursement éventuel dépend du délai de prévenance et des circonstances (météo rendant la navigation dangereuse, avarie du bateau…).
Annulation par le propriétaire : le locataire est intégralement remboursé.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou période déterminée. Les conditions d’annulation de l’article 6 s’appliquent en lieu et place.
8. Assurance et état des lieux
Chaque bateau proposé est couvert par l’assurance de son propriétaire (attestation vérifiée avant publication). Un état des lieux contradictoire est réalisé à la remise des clés et à la restitution. Les dommages constatés à la restitution et non signalés au départ sont à la charge du locataire, dans les conditions convenues avec le propriétaire.
9. Litiges et médiation
En cas de litige lié à une location, ouvrez un litige depuis votre espace ou contactez le support : l’équipe SailingLoc instruit le dossier (échanges de la messagerie, états des lieux, justificatifs) et propose une résolution. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Marseille sont compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur.
